Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Source : monimmeuble.com
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>