Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans l’accord du syndicat des copropriétaires, par la société titulaire du mandat à l’entité juridique nouvelle résultant d’une opération de fusion-absorption par une société tierce... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>