Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
13/05/2022
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Source : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Lire la suite
Historique
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com