Historique
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationÀ la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...Source : www.actu-juridique.fr
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La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...Source : www.lemag-juridique.com
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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationPar une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...Source : www.lemag-juridique.com
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com