Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Historique

• LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
  Source : www.boursier.com
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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