L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Historique

• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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