 
                    
                Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
                            Publié le : 
                            27/11/2019
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                            novembre
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                            2019
                        
                        
                        
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Historique
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                        Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ? 
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                        Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
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                        Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
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                        Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire 
                                                Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr
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                        Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu 
                                                Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com
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