CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
26/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités…