Cabinet d'avocats Montpellier | Cabinet Karine Leboucher Montpellier

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

Droit immobilier / Droit de la construction

Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021

Droit immobilier / Baux d'habitation

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021

Droit immobilier / Copropriété

L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement...

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021

Droit immobilier / Acquisition foncière

Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...

Droit commercial

L'actu

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol