Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.