Historique
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit immobilierDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilierLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit immobilierPar principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la...Source : www.lemag-juridique.com
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com