Karine LEBOUCHER
Cabinet d'avocats

Droit de la consommation

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Le droit de la consommation est une matière incontournable du droit, puisqu’il nourrit l’ensemble des actes juridiques de notre vie civile. Très tôt, Maître Karine LEBOUCHER a pressenti l’importance de cette matière aux règles bien spécifiques (prescription, droit de repentir, formation du contrat, etc…).

Ainsi, alors que cette matière était encore confidentielle ou souvent délaissée par les praticiens et universitaires, Maître Karine LEBOUCHER a très tôt pressenti le caractère fondamental de cette matière. Elle a ainsi choisi cette spécialité dans le cadre de son cursus universitaire approfondi.

Cette matière recouvre notamment :

La protection du consentement du consommateur (démarchage abusif, vente forcée, etc…)
L’exécution des contrats conclus pour tous les actes civils : de l’achat des biens de consommation (voiture, etc…) aux contrats concernant le logement, et notamment les contrats conclus par les consommateurs en vue de la maitrise de l’énergie (rénovation, isolation, achats de panneaux photovoltaiques,…)
La mise en œuvre des garanties spécifiques des biens de consommation
Le contentieux des contrats de crédit

L'actu

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

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Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur...

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

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Droit immobilier / Baux d'habitation

Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire...

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

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Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021

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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...

Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021

Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble

Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.)...

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