Karine LEBOUCHER
Cabinet d'avocats

Droit de la consommation

Vous êtes ici :

Le droit de la consommation est une matière incontournable du droit, puisqu’il nourrit l’ensemble des actes juridiques de notre vie civile. Très tôt, Maître Karine LEBOUCHER a pressenti l’importance de cette matière aux règles bien spécifiques (prescription, droit de repentir, formation du contrat, etc…).

Ainsi, alors que cette matière était encore confidentielle ou souvent délaissée par les praticiens et universitaires, Maître Karine LEBOUCHER a très tôt pressenti le caractère fondamental de cette matière. Elle a ainsi choisi cette spécialité dans le cadre de son cursus universitaire approfondi.

Cette matière recouvre notamment :

La protection du consentement du consommateur (démarchage abusif, vente forcée, etc…)
L’exécution des contrats conclus pour tous les actes civils : de l’achat des biens de consommation (voiture, etc…) aux contrats concernant le logement, et notamment les contrats conclus par les consommateurs en vue de la maitrise de l’énergie (rénovation, isolation, achats de panneaux photovoltaiques,…)
La mise en œuvre des garanties spécifiques des biens de consommation
Le contentieux des contrats de crédit

L'actu

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022

Droit immobilier / Droit de la construction

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022

Droit immobilier / Baux commerciaux

Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt.

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022

Droit immobilier / Baux d'habitation

Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout moment. Elle impose cependant certaines règles incontournables pour signifier votre dépar...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022

Droit immobilier / Baux d'habitation

Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue. Afin d’en bénéficier, il vous revient de...

Voir toutes les actus