La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Lire la suite
Historique
-
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit commercialL’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...Source : www.capital.fr
-
"Déclaration de créance, panneaux photovoltaïques et crédit affecté", ou quand la Cour de Cassation doit statuer sur l'évidence.
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercialDroit de la consommationMédias / presse / radio / TVDémarchés à leur domicile, des particuliers signent des bons de commandes de...Source : consultation.avocat.fr
-
"Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la cour de cassation accablant pour les prêteurs.
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercialDroit de la consommationPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile d...Source : www.village-justice.com