Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le :
17/02/2022
17
février
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2022
Source : www.efl.frL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession... Lire la suite
Historique
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleEn application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...Source : www.courdecassation.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr