Découvrez mon article sur le Village de la Justice : "Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la Cour de cassation accablant pour les prêteurs.
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
Source : www.village-justice.comPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à l’entreprise, de vérifier la régularité du contrat principal d’installation de panneaux photovoltaïques.
La Cour en conclut que du fait de sa faute, COFIDIS ne pouvait demander aux emprunteurs la restitution du capital...
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Historique
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"Déclaration de créance, panneaux photovoltaïques et crédit affecté", ou quand la Cour de Cassation doit statuer sur l'évidence.
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial, des affaires et concurrenceDroit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationMédias / presse / radio / TVDémarchés à leur domicile, des particuliers signent des bons de commandes de...Source : consultation.avocat.fr
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Médias / presse / radio / TVPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile d...Source : www.village-justice.com
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Arnaque au photovoltaïque Me Leboucher pour RCF
Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019Médias / presse / radio / TVLes arnaques au photovoltaïque sont nombreuses. Me Karine Leboucher nous dit...Source : rcf.fr
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Interview de Me Karine LEBOUCHER donnée au magazine "Mieux vivre votre argent" de Décembre 2018 sur la question de la rénovation énergétique
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018Médias / presse / radio / TVLe Cabinet a été interviewé par un journaliste du magazine "MIEUX VIVRE VOTRE...Source : www.pressreader.com
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Interview de Me Karine Leboucher - Envoyé Spécial - 25 Octobre 2018
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Médias / presse / radio / TVKarine LEBOUCHER a eu le plaisir d’être interrogée par Madame Elise LUCET, su...Source : www.francetvinfo.fr
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Interview de Me Karine Leboucher sur les arnaques aux panneaux photovoltaiques - Article Midi Libre 14 mai 2018
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018Médias / presse / radio / TVArticle Midi Libre 14 mai 2018 : Midi Libre qui interrogeait Me LEBOUCHER (e...