Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...