Historique

• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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• Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa pr...
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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• Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  ‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...
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