Historique

• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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