Historique
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Acquisition foncièreLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...